Logements sociaux

Loi Solidarité et renouvellement Urbain (SRU)

Documents

Veille foncière

Convention veille foncière entre l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et la commune

20110721_Courrier préfecture constat carence

20121009_1e Contrat mixité sociale 2011-2013

20151201_2e Contrat mixité sociale 2014-2016

20170517_Article 55 de la loi SRU - ANIL

20180111_Le logement social_ Art 55 Loi SRU à Parmain - extrait du site du ministère de la cohésion des territoires

20190410 - courrier Préfet indiquant que PRM ne peut bénéficier de la minoration à 20%

20190906_courrier Pdt CCVO3F - demande de délibération du CA pour minoration SRU 20%

20190917_Réponse Pdt CCVO3F - demande de minoration 20%

20210723_Dossier rencontre avec le Préfet 23 juillet 2021 - Loi SRU

20220615 - Courrier Préfecture - Production de logements sociaux - tableau état d'avancement de la commune - guide financement l

20220713 - Courrier à M. Philippe COURT - Préfet du Val d'Oise - LOI SRU - Situation Parmain

20230304_Préfecture du Val d'oise - Nombre de résidences principales et taux de LLS

20230412_Notification préf bilan contrat triennal 2020-2022

Liens utiles

Site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales