Envoi des dossiers d'urbanisme par voie électronique
Dans le cadre de l’application de la Loi Elan, à compter du 1er janvier 2022, les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (DAU : permis de construire, permis de construire modificatif, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme,…) peuvent être envoyés par voie électronique à votre mairie.
Ce dispositif est appelé SVE, Saisine par Voie Électronique.
- Lien pour déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme : https://oisetroisforets.geosphere.fr/guichet-unique
- Un accusé de réception électronique, ARE, vous sera envoyé par retour de mail enclenchant de façon officielle le début du délai légal d’instruction, il contiendra la date et l’heure d’enregistrement et pourra vous être envoyé par le service urbanisme un jour ouvré après le dépôt.
- Vous recevrez ensuite un accusé d’enregistrement électronique, AEE, envoyé sous 10 jours ouvrés après le dépôt, il contiendra : le numéro d’enregistrement de la demande, la date de dépôt, la date à laquelle une décision implicite naîtra et la possibilité de se voir délivrer un certificat le cas échéant, la possibilité durant le 1e mois de demander des pièces complémentaires et de notifier au demandeur le régime dérogatoire qui s’applique à sa demande,ainsi que les coordonnées du service chargé du dossier.
Infos pratiques
Les pétitionnaires souhaitant déposer un dossier sous forme papier le peuvent toujours selon les modalités suivantes :
- Pour une déclaration préalable : dossier en 3 exemplaires.
- Pour un permis de construire : dossier en 5 exemplaires.
Contact
Service urbanisme : 01 34 08 95 90
sgirard@ville-parmain.fr
ncalves@ville-parmain.fr
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