Élagage
Les arbres et arbustes plantés dans une propriété ne doivent pas déborder sur le domaine public.
Le non respect de cet arrêté est passible d’une contravention de 4ème classe (90 €) prévue par l’article R 412-51 du Code de la Route.
Les riverains doivent élaguer les arbres, arbustes et haies en bordure des voies publiques.
Les végétaux ne doivent pas gêner le passage des piétons ni toucher aux câbles EDF et Télécommunications.
